Au FSSSCT (Formations Spécialisées en Santé, Sécurité et Conditions de Travail) :

Titulaires :

Emilie LAGIEWKA – DSAR – Secrétaire

Patrick FORTRIE – SEC – Secrétaire adjoint

Fida MAALEM – DISE-DE

Daniel HERON – SEC

Suppléants :

Gabriel LUENGO – SEC

Julien PAVLOVIC – DSAR

Arthur PERRIN – DISE-DESP

Lassana N’DIAYE – SAV

Le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) fixe les conditions d’exercice du Comité Social Territorial (CST) du SIAAP et de la Formation Spécialisée Santé Sécurité et Conditions de Travail (FSSCT) créée en son sein.
La FSSCT exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traités directement au sein du CST.
La FSSCT a les attributions suivantes : 

Est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

1.    Est informée des visites et de toutes les observations de l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l’administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail ;

2.    Prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées dans les registres Santé Sécurité au Travail prévu à l’article 3-1 du décret du 10 juin 1985 ;

3.    Procède à l’analyse des risques et suscite toute initiative utile pour appréhender et limiter les risques et contribuer à la prévention ;

4.    Suggère toutes mesures de nature à améliorer la Santé et la Sécurité au Travail ;

5.    Prend connaissance des documents établis à l’intention des autorités chargées de la protection de l’environnement en cas de présence d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

6.    Procède à des visites de service à intervalles réguliers : Une délibération de la formation spécialisée fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite. Cette délégation comporte le président de la formation spécialisée ou son représentant et des représentants du personnel, membres de la formation. Elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive ou son représentant au sein de l’équipe pluridisciplinaire, de l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l’assistant ou du conseiller de prévention. Les missions accomplies dans le cadre du présent article donnent lieu à un rapport présenté à la formation spécialisée ;

7.    Est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves ;

8.    Procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

•  En cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
•  En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.
  Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant au sein de la collectivité ou de l’établissement et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée. Le médecin du service de médecine préventive, l’assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent participer à la délégation.

La formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données ;

9.    Peut demander à l’autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l’employeur d’un établissement dont l’activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations ;

10.    Est alertée de tout constat de l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions et de toute consignation dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée.
L’autorité territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger ou un autre membre de la formation spécialisée désigné par les représentants du personnel et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Elle informe la FSSCT dans les modalités fixées par l’art.68 du Décret n° 2021-571 du 10/05/2021 ;

11.    Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation, faire appel à un expert certifié :

• En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
• En cas de projet important modifiant les conditions de santé et sécurité ou des conditions de travail lorsqu’il ne s’intègre pas dans un projet de réorganisation de service ;

12.    Est consultée sur l’élaboration et la mise à jour du Document Unique ;

13.    Est consultée sur :

• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
• Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de celles-ci, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et sécurité des agents ;

14.    Est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter le mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés de service, invalides civils et travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

15.    Est consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à leurs fonctions ;

16.    Chaque année, le président de la formation spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse à laquelle il est procédé en application de l’article 74 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention ;

17.    Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n’ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme ;

18.    A accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique ;

19.    La formation spécialisée procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

20.    Contribue à la prévention des risques professionnels et peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des violences sexistes et sexuelle.

La CGT SAIVP-SIAAP s’engage à utiliser toutes les prérogatives du FSSCT pour agir efficacement et améliorer réellement nos conditions de travail.